Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de NOVALAB STUDIO (ci-après ‘le Prestataire’)
et de ses clients (ci-après ‘le Client’) dans le cadre des prestations créatives, graphiques, digitales et techniques.
NOVALAB STUDIO agit en son nom propre ainsi qu’au nom de ses éventuels collaborateurs ou sous-traitants.
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières figurant sur le devis accepté, constituent l’ensemble contractuel.
Elles prévalent sur toute autre condition émanant du Client.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA applicable : 21 %).
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
La prestation comprend exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le devis accepté, sauf mention contraire prévue sur le devis.
Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le nombre de corrections incluses est limité à ce qui est indiqué dans le devis. Toute correction supplémentaire pourra être facturée au tarif
horaire en vigueur.
Article 3 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire :
50 % à la commande, 50 % à la livraison.
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 16 % par an seront dus de plein droit, calculés au prorata du nombre de jours de retard,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire unique de 15 % du montant HTVA de la facture, avec un minimum de 50 €, sans mise en demeure préalable.
Les frais de recouvrement éventuels sont intégralement à charge du Client.
Article 4 – Livraison et fichiers
Les livrables sont transmis sous format numérique (email, lien de téléchargement, plateforme en ligne).
Les fichiers sources (formats natifs, codes, éléments éditables) restent la propriété exclusive de NOVALAB STUDIO sauf cession explicite prévue au
devis. Leur remise fait l’objet d’une facturation spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de différer la livraison de certains projets jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. En cas de retard
de paiement, NOVALAB STUDIO peut retenir tout ou partie des fichiers et de suspendre temporairement la collaboration jusqu’au règlement complet.
Article 5 – Propriété intellectuelle et mentions
Sauf mention contraire écrite, NOVALAB STUDIO se réserve le droit de mentionner sa collaboration sur les réalisations, de manière discrète et
conforme aux usages professionnels.
Article 6 – Réserve de propriété
L’intégralité des créations, livrables et droits y afférents demeure la propriété exclusive de NOVALAB STUDIO jusqu’au paiement complet des
sommes dues. Toute utilisation avant paiement intégral est strictement interdite.
Article 7 – Déplacements liés à une mission ponctuelle
Tout déplacement effectué par NOVALAB STUDIO dans le cadre d’une mission ponctuelle (réunion, repérage, tournage, intervention spécifique,
livraison ou toute action nécessitant une présence physique) est assimilé à du temps de travail.
Dès que la durée cumulée des déplacements sur une même journée dépasse 1 heure, l’intégralité du temps de déplacement est facturée au
tarif horaire en vigueur, sans distinction entre temps de trajet et temps de prestation.
Les frais liés au déplacement (carburant, stationnement, péages, transports ou autres) peuvent être facturés en supplément, sauf mention
contraire explicite dans le devis.
Article 8 – Hébergement et services tiers
Lorsque le Prestataire propose un service d’hébergement ou s’appuie sur des fournisseurs tiers, NOVALAB STUDIO ne pourra être tenu respon-
sable des interruptions, pannes ou limitations imputables à ces tiers.
Le Client reconnaît connaître les limites techniques d’Internet.
Article 9 – Nom de domaine et emails
NOVALAB STUDIO intervient uniquement comme intermédiaire technique pour les noms de domaine et services email.
Le Client reste seul responsable de l’usage, du contenu et de la conformité légale de ceux-ci.
Article 10 – Référencement
NOVALAB STUDIO met en œuvre les bonnes pratiques en matière de référencement, sans garantie de résultat ou de positionnement.
Article 11 – Droits d’auteur
Les créations sont protégées par le droit d’auteur.
Sauf stipulation contraire, la cession des droits patrimoniaux est accordée au Client après paiement intégral, pour l’usage défini dans le devis,
pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit préalable.
Article 12 – Délais de livraison
Les délais sont indicatifs et débutent après réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et de l’acompte.
Un retard ne peut justifier ni annulation ni demande d’indemnisation.
Article 13 – Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le Client, les prestations réalisées ou en cours sont dues.
L’acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.
Les projets refusés, maquettes et fichiers sources restent la propriété de NOVALAB STUDIO.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par le droit belge.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
